Décret du 20 juillet 2005 portant cessation de fonctions au Conseil économique et social <BR>

J.O. 169 du 22 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 20 juillet 2005 portant cessation de fonctions au Conseil économique et social

NOR : PRMX0508631D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 13 janvier 2005 portant nomination au Conseil économique et social ;

Vu la lettre du 1er juillet 2005 par laquelle Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud a présenté sa démission du Conseil économique et social ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud à compter du 1er juillet 2005.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin